CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SERTINOX

CHAPITRE 1 – CLAUSES APPLICABLES À TOUS LES CLIENTS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

La société SERTINOX (ci-après dénommée SERTINOX) exerce une activité de métallerie et chaudronnerie pour la fabrication et la pose de pièces en acier inoxydable, aluminium et titane, ainsi que de réparation et de maintenance navale, ci-après les « Services » ou la « Prestation », ou le « Produit ». Ses coordonnées sont les suivantes : Société SERTINOX, SARL immatriculée au RCS de FRÉJUS sous le numéro 382 140 259. Adresse : 415 avenue de l’Héliport 83310 GRIMAUD | Tél. : 04.94.43.35.55 | Courriel : info@sertinox.com | Site : www.sertinox.com. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services proposés par SERTINOX à ses clients (ci-après le « Client ») pour tous les Services rendus par SERTINOX auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat sauf disposition contraire particulière négociée entre les parties et faisant l’objet d’une clause ou convention expresse nécessairement écrite. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV. La validation de sa commande par le Client, sans réserve expresse et écrite, vaut donc acceptation sans restriction des présentes conditions générales. Ces conditions générales de vente sont complétées par des articles spécifiques aux Clients professionnels et aux consommateurs.  

ARTICLE 2 – COMMANDES, ANNULATIONS, TARIFS et PÉNALITÉS DE RETARD

2-1 Commandes Les commandes doivent être passées par écrit par le Client ; elles ne deviennent définitives qu’à réception du devis ou marché signé par le Client ou de sa commande écrite et de l’acompte dû à la commande. Les certificats matières, cahiers de soudures et éventuelles demandes de soudures qualifiées doivent être demandés au moment de la commande et peuvent faire l’objet de surcoûts et mises à jour des prix en raison du surplus de travail. Toute demande de modification de la commande devra être notifiée par écrit par le Client et donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis dûment signé par les parties. En cas de modification de la commande par le Client, SERTINOX sera déliée des délais éventuellement convenus pour son exécution. Si le Produit commandé n’est pas posé par SERTINOX, celle-ci ne pourra être déclarée responsable de tout défaut consécutif à la pose ou à l’adéquation du Produit sur son support. 2-2 Annulations L’annulation par le Client de tout ou partie de la commande acceptée par SERTINOX, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ouvrira droit au profit de SERTINOX au remboursement intégral de l’ensemble des frais engagés entre l’acceptation de la commande et son annulation, notamment des frais d’étude, matériaux, main d’œuvre, etc., ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure au montant de l’acompte versé qui restera acquis définitivement. 2-3 Tarifs Les prestations de services sont fournies aux tarifs de SERTINOX en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par SERTINOX et accepté par le Client. Les tarifs des Produits sont à la disposition du Client sur demande. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 III du Code de commerce. Le tarif fourni pour les Produits en inox s’entend avec un polissage classique poli brillant d’usine (possibilité de voile fantôme, micro-rayure d’usine au cœur de la matière), toute finition supérieure (poli miroir) doit faire l’objet d’une demande expresse qui sera facturée en fonction du travail supplémentaire nécessaire. La proposition commerciale s’entend pour un volume de ventes ou de prestations tel que précisé par le Client ; en cas de commande pour un volume ou une prestation moins importants, les prix unitaires pourront être modifiés au moyen d’un nouveau devis soumis à l’acceptation du Client. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délai de livraison ou les délais et conditions de règlement. La remise commerciale, s’il y en a une, est spécifiée sur la version définitive du devis. Les tarifs s’entendent nets et HT pour les Clients professionnels majorés du taux de TVA applicable selon les dispositions légales en vigueur, TTC pour les Clients consommateurs. Si la Prestation comprend la pose sur site, celle-ci inclut les frais de transport. Une facture est établie par SERTINOX et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. 2-4 Paiements – escompte Les factures sont payables à réception. Les modes de paiement suivants sont utilisés : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ; chèques ou virements bancaires ; espèces pour les paiements de moins de 1 000 €. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 2-5 Pénalités de retard et clause pénale En cas de retard de paiement, des pénalités de retard, égales au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points à la date de la commande, seront appliquées sur le solde, taxes comprises, des sommes restant dues. En outre le Client professionnel sera redevable de l’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce, ces pénalités et frais seront automatiquement et de plein droit acquis, sans formalité ni mise en demeure préalable. Tout défaut de paiement à bonne date entraînera l’exigibilité auprès de tous les Clients d’une indemnité à titre de clause pénale égale à 30 % des sommes TTC restant dues, sans pouvoir être inférieure à 1 000 euros et sans préjudice de toute autre action que SERTINOX serait en droit d’intenter. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SERTINOX se réserve également le droit de suspendre la livraison de toute commande en cours.  

ARTICLE 3 – DÉLAIS

Sauf mention particulière expresse et sous réserve des conditions ci-après exclusivement applicables aux Consommateurs, les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas un délai de rigueur et les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux du Client sont inopposables à SERTINOX. Les retards de livraison n’emportent donc ni annulation ni modification du contrat et SERTINOX ne peut pas voir engager sa responsabilité en cas de retard de livraison. Le non-respect des délais ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation du fait d’éventuels dommages indirects tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, pertes d’investissement. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par SERTINOX de l’acompte dû à la commande. Les livraisons ou prestations ne peuvent intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SERTINOX, quelle qu’en soit la cause.  

ARTICLES 4 – LIVRAISON – RÉCEPTION – ENTRETIEN

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans un délai de trois jours. Ces réserves devront, en outre, être notifiées par écrit dans les trois jours suivant la livraison à SERTINOX. La date de livraison ou de pose des Produits est convenue par avance avec le Client qui s’engage à rendre le lieu d’intervention facilement accessible et à avoir fait effectuer avant l’intervention l’ensemble des travaux préalables à la Prestation. En cas de doute quant à la conformité du support, SERTINOX se réserve le droit de refuser la pose de son Produit ou de la subordonner à un test d’arrachement. Si le Produit ne peut être posé, la vente sera annulée dans les conditions de l’article 2-2 des présentes CGV. En ce cas de déplacement inutile, SERTINOX sera en droit de facturer son intervention infructueuse moyennant le coût de sa main d’œuvre et de son déplacement calculé en fonction de sa grille tarifaire. À défaut d’exécution des travaux préalables à ceux de SERTINOX dans un délai raisonnable et après mise en demeure de faire le nécessaire dans un délai de huit jours, SERTINOX sera en droit de résilier le contrat et d’appliquer les frais prévus en cas d’annulation de la commande. Le Client s’engage à signer un procès-verbal de réception à l’achèvement des Prestations. Le Client s’engage à entretenir les Produits conformément à la notice d’entretien à disposition du Client et figurant sur notre site Internet.  

ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société SERTINOX conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’une procédure collective, la société SERTINOX se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.  

ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITÉ

SERTINOX reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de SERTINOX qui peut la conditionner à une contrepartie financière. SERTINOX s’interdit de divulguer toute information dont elle pourra avoir connaissance l’occasion du présent contrat.  

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par SERTINOX. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est SERTINOX. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SERTINOX s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale du siège de SERTINOX ou email suivante : info@sertinox.com.  

ARTICLE 8 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, comme par exemple hausse significative du coût des matières premières en raison d’une crise affectant lesdits matériaux, qu’elle soit politique, économique, écologique ou autre, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. En revanche, en dérogation au même article, cette conciliation suspend l’exécution des obligations des parties.  

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques ou de catastrophes naturelles exceptionnelles entravant la marche des entreprises ou leur approvisionnement en composants, énergie ou matières premières.  

ARTICLE 10 – DÉFAILLANCE DES PARTIES – EXÉCUTION FORCÉE – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra pas faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. En cas de non-respect par le Client de ses obligations et quinze jours après une mise en demeure adressée par courrier recommandé et restée sans effet, la vente pourra être résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SERTINOX.  

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.  

CHAPITRE 2 – CLAUSES APPLICABLES EXCLUSIVEMENT AUX CONSOMMATEURS

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE SERTINOX – GARANTIES – ASSURANCE – DROIT DE RÉTRACTATION

La durée et l’étendue de la garantie contractuelle des Produits sont précisées sur les devis de SERTINOX. SERTINOX est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Garantie légale de conformité : Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie contre les vices cachés : Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice étant précisé que le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. SERTINOX est assurée pour sa responsabilité civile et sa garantie constructeur auprès de GENERALI IARD (2 rue Pillet-Will 75009 PARIS – RCS 552 062 663) pour les travaux réalisés en France. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai commence à courir lors de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et à la réception du bien pour les contrats de vente de biens. Un formulaire à retourner est communiqué à ce titre. Ce droit est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 3° du même Code).  

ARTICLE 13 – DÉLAIS

Si les prestations commandées n’ont pas été fournies dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Consommateur ou des entreprises qui précèdent SERTINOX, la prestation pourra être résolue à la demande écrite du Consommateur dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.  

ARTICLE 14 – RÉSOLUTION DES LITIGES – POSSIBILITÉ DE RECOURIR À UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION – JURIDICTION COMPÉTENTE

En application des dispositions de l’article L111-1 6°, le Client consommateur est informé de sa possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, dont la procédure et ses conditions sont prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation. Le médiateur désigné est MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE. Coordonnées : RCS 820 862 241, www.mediation-vivons- mieux-ensemble.fr À défaut de résolution amiable des litiges, ces derniers seront portés devant les tribunaux compétents de droit commun.

CHAPITRE 3 – CLAUSES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 15 – JURIDICTION COMPÉTENTE

À défaut de résolution amiable, par application des dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, le litige entre commerçants sera porté devant le Tribunal de commerce de FRÉJUS.